Droit canadien de l'emploi en matière d'invalidité
Cadre fédéral
Loi canadienne sur les droits de la personne
- S'applique aux employeurs assujettis à la compétence fédérale, tels que les ministères et organismes fédéraux, les banques, les sociétés d'État, les radiodiffuseurs et les fournisseurs de services de transport aérien ou ferroviaire
- Interdit la discrimination fondée sur l'invalidité
- Exige l'adaptation jusqu'au point où cela créerait une contrainte excessive
Loi sur l'accessibilité du Canada (2019)
Vise à réaliser un Canada sans obstacles d'ici le 1er janvier 2040, en identifiant, éliminant et prévenant les obstacles dans les domaines suivants :
- L'emploi
- L'environnement bâti
- Les technologies de l'information et des communications
- L'approvisionnement, la prestation de programmes et le transport
Législation provinciale
Ontario - AODA
La Loi sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario établit les normes relatives à :
- Le service à la clientèle
- L'information et les communications
- L'emploi
- Le transport
- La conception des espaces publics
Colombie-Britannique
- Code des droits de la personne de la Colombie-Britannique
- Loi sur l'accessibilité en Colombie-Britannique (2021)
- Permet à la province d'établir des normes d'accessibilité dans des domaines tels que l'emploi, la prestation de services, l'environnement bâti et l'information et les communications
Obligation d'adaptation
En vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne, les employeurs assujettis à la compétence fédérale ont l'obligation d'adapter les postes de travail :
- Les employeurs doivent adapter jusqu'au point où cela créerait une contrainte excessive
- Le travailleur doit également être disposé à participer au processus d'adaptation
- Une contrainte excessive ne peut être invoquée que sur la base de la santé, de la sécurité et des coûts
Soutiens financiers
Fonds d'intégration pour les personnes handicapées
Financement fédéral pour les projets qui offrent :
- Des subventions salariales
- La formation professionnelle et le placement en emploi
- Des initiatives de sensibilisation des employeurs
Ressources
- Commission canadienne des droits de la personne : chrc-ccdp.gc.ca
- Accessibilité Canada : canada.ca/accessibility